CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE A DISPOSITION
TEMPORAIRE DE SALLE

Objet

Les présentes Conditions Générales de Mise à Disposition temporaire de salle (les « CGMàD) fixent les conditions applicables à toute mise à disposition du Client des salles AMAZONIE ou SAHARA par la Société LABEL ESCALE.

En conséquence, toute réservation de Salle par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes CGMàD et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou autres.

La réservation d’une Salle constitue un contrat de prestations de service avec droit d’accès temporaire au Lieu et à la Salle réservée par le Client.
La réservation de Salle et sa mise à disposition par LABEL ESCALE ne constitue pas un bail, n’ouvre aucun droit d’occupation des locaux au-delà de la réservation convenue et ne donne aucun droit de renouvellement ou de priorité au Client.

Définitions

LABEL ESCALE désignant tout à la fois un lieu et la société qui en est propriétaire et le gère, ces derniers seront respectivement dénommés ci-après « le Lieu » et « la Société ».

Lieu : LABEL ESCALE, espace accessible au rez-de-chaussée du 57 rue Maréchal Joffre à Nantes.

Société : LABEL ESCALE, Sarl immatriculée au RCS de Nantes sous le N°841 465 719, dont le siège social est situé 57 rue du Maréchal Joffre à Nantes, représentée par sa gérante, Jessica Sorin.

Client : toute personne physique ou morale réservant une Salle et/ou d’éventuels Services.

Salle : une des deux salles de réunion proposées par LABEL ESCALE à la réservation, à savoir la salle AMAZONIE et la salle SAHARA. Il est précisé que les Salles sont situées dans l’enceinte du Lieu et ne disposent pas d’accès direct sur l’espace public ou l’extérieur.

Conditions Particulières de Mise à Disposition (les « CPMàD »): formulaire de réservation complété en ligne par le Client pour réserver une Salle et, éventuellement, des Services, précisant notamment les dates et heures de réservation souhaitées, le nombre de personnes et la nature de leurs activités prévues.

Services : prestations proposées par LABEL ESCALE ou ses partenaires au Client dans le cadre de sa réservation de Salle.

Contrat : acte juridique liant le Client et LABEL ESCALE, composé des CPMàD et des CGMàD, complétées par la Confirmation de LABEL ESCALE et, éventuellement, par des échanges particuliers entre les parties.

Confirmation de LABEL ESCALE : e-mail adressé par la Société à l’adresse de contact renseignée par le Client pour valider définitivement la réservation effectuée par le Client.

Prix : montant à payer par le Client, correspondant à la mise à disposition de la Salle et aux Services payants souscrits par le Client.

Réservation des Salles et des Services

Les Salles proposées à la réservation sont décrites sur le site web www.label-escale.fr .

Les Salles ne peuvent être réservées, en principe, qu’à l’intérieur d’une journée, définie de 8H00 à 19H00, du lundi au vendredi.

Les disponibilités de Salles affichées sur le site sont en principe fidèles à la réalité au moment où le Client effectue sa réservation mais celle-ci ne devient définitive qu’après Confirmation de LABEL ESCALE et une fois le règlement intégral du Prix effectivement perçu par la Société.

Cette Confirmation sera adressée par LABEL ESCALE dans les 72 heures suivant la validation de sa réservation par le Client.

Lors de sa réservation ou ultérieurement, le Client peut souscrire à différents Services optionnels tels que, par exemple, équipements supplémentaires, personnel d’accueil, restauration, personnel de sécurité, matériel informatique, projecteur, sonorisation, téléviseur, paperboard, reprographie, distribution de documents, gestion du courrier sortant…etc, selon des modalités à convenir d’un commun accord au cas par cas.

Toute modification de réservation de Salle ou Services sera soumise à l’accord préalable écrit de LABEL ESCALE.

Les modifications pourront donner lieu à facturation supplémentaire mais ne sauraient donner droit au versement d’une quelconque indemnité au Client.

Conditions d’annulation

Il est rappelé au Client agissant à titre professionnel qu’il ne dispose pas du droit de rétractation accordé aux consommateurs par le Code la consommation pour les achats effectués à distance.

Toute réservation de Salle et/ou de Services confirmée par LABEL ESCALE est donc ferme et définitive.

Toutefois, le Client peut annuler sa réservation dans les conditions suivantes :

  • Sans frais si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date de mise à disposition prévue ;
  • Avec 50% de retenue si l’annulation intervient entre 7 et 29 jours avant cette date ;
  • Sans remboursement, si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date de mise à disposition prévue.

En tout état de cause, le Client s’engage en outre à rembourser, sur la base du devis de LABEL ESCALE, les frais engagés et non récupérables, les dédits dus aux fournisseurs de Services ainsi que la rémunération des salariés éventuellement prévus dans les Services.

Si LABEL ESCALE était amenée à annuler le Contrat, quel que soit le délai de prévenance et pour quelque raison que ce soit, elle en informerait le Client par e-mail et lui rembourserait sans délai le Prix payé par ce dernier, sans qu’il puisse réclamer une quelconque indemnité.

Utilisation des Salles et Services

Le Client s’engage à respecter le Lieu et ses autres usagers ou clients, pour les seules activités déclarées dans le formulaire de réservation, à l’exclusion de toute autre activité.

Toute cession du Contrat ou sous-location à un tiers est interdite.

Il s’interdit de pratiquer ou favoriser la pratique d’activités contraires à la loi ou à l’ordre public ainsi que de toutes activités qui, par leur nature ou leurs effets sont susceptibles de causer des dommages aux personnes ou aux biens, à l’intérieur ou à l’extérieur du Lieu.

Le Client est autorisé à apposer sa signalétique dans la Salle mais s’interdit de laisser croire qu’il est domicilié dans le Lieu ou y exerce une activité habituelle.

Il s’engage à respecter le nombre maximum de personnes autorisé dans chaque Salle.

Toute intervention ou accès de tiers dans la Salle ou le Lieu pour le compte du Client devra être communiquée à LABEL ESCALE et interviendra sous la responsabilité exclusive du Client.

Le respect des horaires de mise à disposition des Salles et/ou Services est une condition essentielle et déterminante du Contrat. Les débordements horaires ne sont possibles que sous réserve de disponibilité et d’accord préalable écrit de LABEL ESCALE.

Au départ du Client, la Salle devra être aussi propre et rangée qu’à son arrivée.

Dispositions financières

Les Prix sont communiqués sur le site www.label-escale.fr.

Ils sont soumis à une TVA de 20% à ce jour.

Le paiement du Prix des Salles s’effectue d’avance par les moyens proposés sur le site.

Pour les paiements effectués après prestations, pour des Services ou des débordements horaires, les factures sont payables comptant au maximum à 15 jours de leur émission, sans escompte pour paiement anticipé. Le respect des délais de paiement a un caractère essentiel et déterminant.

A défaut de règlement à l’échéance, des pénalités de retard au taux de 12% seront dues par le Client à LABEL ESCALE, sans rappel ou mise en demeure préalable.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être facturée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Responsabilités

LABEL ESCALE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer au Client des Salles et Services de qualité, dans le cadre d’une obligation de moyens.
La responsabilité de LABEL ESCALE ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • vol, cambriolage, rixes ou tous autres actes délictueux émanant de tiers ;
  • interruption dans les services du Lieu (eau, électricité, téléphone, internet…), quelles qu’en soient les causes ;
  • inondation du Lieu en tout ou partie.

En cas de litige, les sommes de toute nature qui pourraient être mises à la charge de LABEL ESCALE, seront, d’un commun accord, limitées aux sommes versées par le Client à LABEL ESCALE pour la prestation ayant motivé la responsabilité de LABEL ESCALE.

En aucun cas LABEL ESCALE n’est responsable des préjudices indirects tels que préjudices commerciaux, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image résultant ou non des prestations de LABEL ESCALE.

Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation auprès de LABEL ESCALE.

De son côté, le Client est responsable de l’utilisation de la Salle, des Services et plus généralement du Lieu.

Il est seul responsable des dégradations qui pourraient survenir pendant son occupation de la Salle.

Assurances

Le Client atteste avoir souscrit et maintenir en vigueur un contrat d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à LABEL ESCALE et à tout tiers, dans le cadre de l’exécution du Contrat.

LABEL ESCALE déclare de son côté être assurée pour toutes les conséquences dommageables des actes dont elle pourrait être tenue pour responsable dans le cadre du Contrat et de la gestion du Lieu.

Litiges

EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.